Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Choisy-le-Roi 94600 auprès des particuliers, syndicats de copropriété, commerçants et professionnels, principalement à Choisy-le-Roi et aux alentours. Elles sont remises ou mises à disposition du client préalablement à l'intervention, conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de sécurisation après effraction, d'installation d'équipements de fermeture et de petites réparations de serrurerie.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : ouverture de porte claquée ou verrouillée, extraction de clé cassée, remplacement de cylindre, pose de serrure monopoint ou multipoints, blindage de porte, réglage de gâche, réparation provisoire ou définitive après tentative d'effraction, pose de verrou et conseils de sécurisation. La nature exacte de l'intervention est précisée avant exécution, selon le diagnostic possible sur place ou au téléphone.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé des principales conditions d'exécution, des modalités de facturation et, lorsque cela est possible, d'une estimation de prix. Les tarifs peuvent comprendre :

Déplacement : forfait de déplacement communiqué avant intervention selon l'horaire, la distance et le caractère urgent ou non.
Main-d'œuvre : facturation au forfait ou au temps passé, selon la nature de l'intervention.
Pièces et fournitures : cylindres, serrures, verrous, poignées, gâches, accessoires et consommables, facturés selon le matériel effectivement posé.
Majoration éventuelle : en soirée, la nuit, le dimanche ou les jours fériés, si cela a été annoncé au client avant validation.

Un ordre de grandeur tarifaire peut être communiqué par téléphone, sans valeur contractuelle définitive lorsqu'un diagnostic sur place est nécessaire. Le prix final dépend notamment de l'accessibilité, du type de porte, du niveau de sécurité, de l'état de la serrure et du matériel à remplacer.

4. Devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et chaque fois que la réglementation l'impose. Le devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse ou le lieu d'exécution, la nature précise des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Le client valide le devis par signature, mention manuscrite ou accord exprès, y compris sur support électronique, avant le début des travaux. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une intervention conservatoire peut être réalisée à la demande du client, dans les limites autorisées par la réglementation, avant établissement du devis définitif pour les travaux complémentaires.

5. Délais d'intervention et exécution

L'entreprise intervient selon ses disponibilités, l'urgence signalée et les conditions d'accès au site. Les délais communiqués sont indicatifs, notamment en cas d'intempéries, circulation difficile, indisponibilité temporaire d'un matériel spécifique ou force majeure. L'entreprise s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou à réception de facture. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Un acompte peut être demandé pour la commande de matériel spécifique ou de serrure de haute sécurité. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à l'exercice de son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Pour les prestations partiellement exécutées à sa demande expresse, le client reste redevable des sommes correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque le client agit en qualité de consommateur sur les biens fournis, et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les pièces installées peuvent également bénéficier de la garantie commerciale du fabricant, selon ses propres conditions. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, les dégradations volontaires, l'absence d'entretien ou les interventions d'un tiers non autorisé.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone, courrier ou e-mail, avec tout élément utile : date, adresse d'intervention, facture et description du problème constaté. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée, incluant si nécessaire un contrôle sur place.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun. Le consommateur peut également saisir les juridictions du lieu de son domicile dans les cas prévus par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756796122.